Vous trouverez ci-après toutes nos conditions générales de ventes et de garantie.

1. Conditions générales de vente

2. Conditions générales de garantie

1. NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. ACCEPTATION

Toute commande ne sera définitive qu’après avoir été acceptée et confirmée par nous-mêmes. Les engagements pris par nos représentants ne deviennent définitifs qu’après avoir été confirmés par nos soins. Les clauses qui peuvent figurer sur les bons de commandes des clients ne peuvent annuler ou modifier les présentes conditions de vente que si elles sont expressément acceptées par nous-mêmes. Nous nous réservons la faculté d’apporter à nos modèles, sans préavis, toutes les modifications que nous jugerons nécessaires.

2. PRIX

Tous nos articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Nos prix s’entendent hors taxes franco de port en métropole, pour toute livraison égale ou supérieur au montant indiqué à notre tarif. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.

3. DÉLAI

Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou des indemnités de retard.

4. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

L’inondation, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents de toutes sortes et tout fait de la nature survenant dans nos usines (ou celles de nos fournisseurs) ainsi que l’impossibilité de recevoir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer.

5. LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en franco. Dans le cas d’avaries, nous déclinons toute responsabilité si les réserves n’ont pas été faites auprès du transporteur dans les délais légaux. Le transport des marchandises par nos propres camions, pour le compte de nos clients n’entraîne pas de dérogation.
Il appartient au destinataire de faire toutes les réserves auprès du transporteur lors du déchargement (colis manquants, avaries, etc…)
Deux conditions sont absolument indispensables à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.
-Etablir de façon certaine et précise la nature et l’importance du dommage au moment de la livraison.
-Le notifier au transporteur au plus tard dans les trois jours suivant la réception des objets transportés par lettre recommandée à peine de forclusion par l’article 105 du Code de Commerce.
Nota : la mention « sous réserve au déballage » n’est pas acceptée. Il doit être mentionné très précisément le nombre de colis manquants ou avariés.
Nous n’accepterons aucun retour de marchandises sans accord préalable écrit.
Nous facturerons le port pour les refus de marchandises non justifiées, ni accordées par écrit par notre service commercial, à hauteur de 35% du montant ht retourné. Toute reprise demandée, hors SAV accordé, et sur justificatif, sera facturée au tarif en vigueur du transporteur en y ajoutant les éventuels frais de remise en état.

6. RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations, erreurs ou défectuosités constatées (hors avaries et manques à la livraison : art 5) doivent être formulées dans les 3 jours suivant la réception de nos marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

7. PAIEMENT

Toutes nos marchandises sont payables à NIORT. Nos traites ou l’acceptation des conditions de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation aux clauses de vente.
Les échéances données dans nos confirmations de commandes sont de rigueur.
Le défaut de paiement d’une seule échéance pourra sur simple mise en demeure entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues. Toute somme due non effectivement payée à son échéance par le client ou par son établissement de crédit correspondant à la totalité ou à une partie de la créance (et dans ce dernier cas pour une seule partie impayée) sera productive d’intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du lendemain du jour de l’échéance ou d’exigibilité. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Au-delà des pénalités de retard prévues par les textes, tout client en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard de la société EBAC SAS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en vertu du décret en date du 2 octobre 2012.
En cas de défaillances d’un débiteur, nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours. Le taux d’escompte de 1% n’est valable que pour les règlements effectués dans les dix jours à réception des factures et déductibles sur le montant HT.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas l’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur, ce dernier acquiert la co-propriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.

9. TRANSFERT DES RISQUES

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.
Il supportera également les charges de l’assurance.

10. JURIDICTION

En cas de litige ou contestation, le Tribunal de Commerce de Niort est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Toute commande emporte de plein droit de la part de nos clients leurs adhésions sans réserves, aux conditions générales de vente énoncées ci-dessus, nonobstant toute stipulation contraire figurant à leurs propres conditions générales d’achat.

2. NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

1 / Les effets de la garantie seront gérés par l’intermédiaire du magasin vendeur, mais seuls nos services techniques sont habilités à juger du bien fondé de la demande et reconnaître la défectuosité de la marchandise incriminée. Toute demande doit être motivée par écrit auprès de notre service après vente, accompagné de la facture ou bon de caisse attestant de la date d’achat, ainsi que les photos:

  • du défaut constaté
  • du matelas recto-verso et du sommier utilisé.

 

2 /Garantie : la garantie s’applique sur la suspension du matelas et sur la structure du sommier.

Garanties légales / Garantie de conformité : la prescription de la garantie en conformité est fixée à deux ans. Garantie des vices cachés : prévue par les articles 1641 et suivants du code civil *. Après accord de nos services, le matelas ou le sommier doit être retourné en parfait état de propreté sans aucune salissure, intégralement et correctement emballé chez le distributeur ayant délivré le produit. Il sera repris et livré à nouveau chez ce même distributeur après réparation ou décision d’échange. Garantie commerciale : après les 2 premières années  à compter de la délivrance du bien, pour les garanties de 3 à 10 ans stipulées selon le produit ou les conditions commerciales celui-ci sera retourné en port payé. Il sera réparé ou remplacé, et renvoyé en port dû.

Par ailleurs, pour les produits concernés, en cas de réparation ou d’échange après les 7 premières années  à compter de la délivrance du bien, une participation à la remise en état sera demandée selon le barème ci-dessous :

  • réparation ou échange au cours de la 8ème année suivant celle de l’achat : 25% du prix du produit
  • réparation ou échange au cours de la 9ème année suivant celle de l’achat : 50% du prix du produit
  • réparation ou échange au cours de la 10ème année suivant celle de l’achat : 75% du prix du produit

Un échange pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ou de renouveler la durée initiale de la garantie. Uniquement dans le cas d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Art L.211-16 du code de la consommation.

 

3 / Ne bénéficient pas des effets de la garantie:

–  le coutil, le fil à coudre, les fermetures à glissières, les poignées, les lattes et accessoires dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation, ainsi que les moisissures dont l’apparition est due à un excès d’humidité au niveau du produit ou de son environnement.

 les interventions requises par suite d’utilisation inadéquate du produit : suspension ressorts pliée, positionnement du matelas sur un sommier usagé ou inadapté de quelque nature qu’il puisse être, casse des lattes, transport sans protection, brûlures, inondations.

–  les produits ayant subi des transformations.

–  les produits n’ayant pas été protégés portant des taches de toute nature.

–  les sommiers à cadres métalliques tordus, pliés, cintrés par l’usage anormal.

–  les sommiers à cadres métalliques équipés de piètements non conformes, autres que les fabrications brevetées de la société Ebac SAS.

 

4 / Cette garantie, de convention expresse ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privation de jouissance, cessations de service, ayant pu résulter d’un vice de construction, conception, de matière, ni aux indemnités, de quelque nature qu’elles puissent être, qui incombent exclusivement au client auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles, et en particulier d’employer le produit dans les conditions d’utilisations normales.

 

5 / Pièces détachées : les pièces détachées seront fournies pendant la durée de garantie du produit.

 

Information : il est conseillé par rapport à la morphologie et l’utilisation de chacun de placer un renfort central pour les sommiers double couchage (structure métal), utilisés sur pieds ou dans des lits sans traverse de soutien, afin de prévenir un affaissement ou une déformation  possible, qui ne pourrait être prise en charge sous garantie.

Conseil d’utilisation : un matelas doit être retourné régulièrement, en moyenne tous les 6 mois (face été, face hiver). Dans les 6 premiers mois d’utilisation, le matelas doit être inversé (tête-pied) tous les 15 jours environ de manière à équilibrer les surfaces de garnissage en fonction de la morphologie des personnes. Pour les dimensions couchage unique, retourner le matelas toutes les semaines pendant 3 mois environ. Un léger tassement des garnissages de surface est parfaitement normal

(15 à 20% de l’épaisseur totale au centre du matelas) et n’entraîne aucune modification dans la qualité du couchage. Les matières utilisées s’adaptent à votre morphologie et doivent se stabiliser.

 

Article L. 211-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

*Article 1648, alinéa 1er, du code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »